Reforme

Reforme 2016 - CCAD

 A compter du 1er janvier 2016,

l’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques,

ne sera plus soumis à l’obligation de détention du Certificat de capacité (CCAD). 

Celui –ci ne sera donc plus délivré par les DDPP.       

Par conséquent, toute personne souhaitant exercer les activités suivantes : gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l’exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage, d’élevage et de présentation au public de chiens et de chats ou la vente ou la présentation au public des autres animaux de compagnie aura pour obligation :   

* de déclarer son activité au préfet du département d’exercice de la dite activité ;

* de justifier d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour  les espèces détenues et adaptées à l’activité exercée ;

*d’avoir au moins une personne au sein de sa structure (salarié, gérant, etc.) et en contact direct avec les animaux détenus, pouvant justifier d’une des conditions suivantes : 

Soit  - d’être en possession d’une certification professionnelle dont la liste est établie par le ministre chargé de l’agriculture ;

Soit  - de posséder un Certificat de capacité (CCAD) délivré par la DDPP jusqu’au  31 décembre 2015 ; 

Soit  - d’avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l’agriculture afin d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d’une attestation de connaissance établie par l’autorité administrative (DRAAF).

Pour rappel, l’Ifsa fait partie des organismes habilités à dispenser cette formation et à faire passer l’évaluation des connaissances.   
Le texte réglementaire sera publié courant du mois de janvier 2016 mais ces nouvelles modalités sont applicables depuis le 1er janvier 2016.
 

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